ASSURMIFID - RÈGLES DE CONDUITE

​

Notre bureau est tenu de respecter les "règles de conduite AssurMiFID" et vous communique à cet égard les informations suivantes :

1. Produits et services offerts

1.1. Information sur la notion d'intermédiation en assurance
Notre bureau propose des services d'intermédiation en assurance, c'est-à-dire les activités consistant à conseiller sur des contrats d'assurance, à offrir, proposer ou effectuer des travaux préparatoires pour la conclusion de contrats d'assurance, à conclure des contrats d'assurance ou à assister dans la gestion et l'exécution de ceux-ci.

​

1.2. Numéros des branches et titulatures
1 : Accidents ;
2 : Maladie ;
3 : Tous dommages aux véhicules terrestres (sauf ferroviaires) ;
4 : Tous dommages au matériel ferroviaire ;
5 : Tous dommages aux aéronefs ;
6 : Tous dommages aux navires maritimes et fluviaux ;
7 : Biens transportés, y compris marchandises, bagages et autres biens ;
8 : Incendie et éléments naturels ;
9 : Autres dommages aux biens ;
10 : RC véhicules terrestres automoteurs ;
11 : RC aéronefs ;
12 : RC navires maritimes et fluviaux ;
13 : RC générale ;
14 : Crédit ;
15 : Caution ;
16 : Pertes pécuniaires diverses ;
17 : Protection juridique ;
18 : Assistance ;
21 : Assurances sur la vie non liées à des fonds d'investissement, sauf assurances dotales et de naissance ;
22 : Assurances dotales et de naissance non liées à des fonds d'investissement ;
23 : Assurances sur la vie, dotales et de naissance liées à des fonds d'investissement ;
26 : Opérations de capitalisation ;
27 : Gestion de fonds de pension collectifs.

1.3. Conditions de la police : voir documents à télécharger

2. Information sur la politique de gestion des conflits d'intérêts

Les règles de conduite AssurMiFID obligent notre bureau à élaborer une politique écrite pour la gestion des conflits d'intérêts. Vous trouverez ci-dessous plus d'informations sur la manière dont notre bureau applique cette politique.

​

INFORMATION SUR LA POLITIQUE DE GESTION DES CONFLITS D'INTÉRÊTS DE NOTRE BUREAU

2.1. Cadre législatif
Depuis le 30 avril 2014, les "règles de conduite AssurMiFID" sont en vigueur. Elles trouvent leur base légale dans la loi du 30 juillet 2013 visant à renforcer la protection des consommateurs de produits et services financiers ainsi que les pouvoirs de la FSMA et diverses dispositions, ainsi que dans l'AR du 21 février 2014 relatif aux règles d'application des articles 27 à 28bis de la loi du 2 août 2002 concernant la surveillance du secteur financier et des services financiers dans le secteur de l'assurance, et l'AR du 21 février 2014 concernant les règles de conduite et les règles de gestion des conflits d'intérêts prévues par la loi pour le secteur des assurances.

Conformément à ces règles de conduite, notre bureau est tenu d'élaborer une politique écrite pour la gestion des conflits d'intérêts lors de la fourniture de services d'intermédiation en assurance.

La réglementation légale concernant les conflits d'intérêts complète la constitution générale MiFID. Cette constitution est respectée par notre bureau en s'engageant de manière loyale, équitable et professionnelle dans l'intérêt du client lors de la fourniture de services d'intermédiation en assurance.

2.2. Quels conflits d'intérêts ?
Dans le cadre de notre politique de gestion des conflits d'intérêts, notre bureau a, dans un premier temps, identifié les conflits d'intérêts potentiels au sein de notre organisation. Les conflits d'intérêts peuvent survenir entre (1) notre bureau et ses personnes liées et un client ou (2) entre plusieurs clients. La politique de gestion des conflits d'intérêts tient compte des caractéristiques propres à notre bureau et de sa structure éventuelle de groupe.

Lors de l'évaluation des conflits d'intérêts potentiels, notre bureau a identifié les situations présentant un risque important de nuire aux intérêts du client, telles que :

• Situations où un profit est réalisé ou une perte est subie aux dépens du client ;

• Situations où notre bureau a un autre intérêt dans le résultat du service ou de la transaction ;

• Situations avec une incitation financière à faire passer d'autres clients en priorité ;

• Situations où la même activité que celle du client est exercée ;

• Situations où notre bureau reçoit une rémunération d'une autre personne que le client pour les services d'intermédiation en assurance fournis ;

• Situations où notre bureau détient des participations d'au moins 10 % dans les droits de vote ou le capital de la ou des entreprises d'assurance ;

• Situations où la ou les entreprises d'assurance détiennent des participations d'au moins 10 % des droits de vote ou du capital de notre bureau.

2.3. Quelles mesures notre bureau prend-il ?
Notre bureau prend de nombreuses mesures pour s'assurer que l'intérêt du client prime.

Il s'agit notamment de :

• Une note d'instructions interne ;

• Une politique de rémunération adaptée ;

• Une politique garantissant que les personnes liées ne jouent le rôle d'intermédiaire que pour des contrats d'assurance dont elles connaissent les caractéristiques essentielles et qu'elles sont capables d'expliquer aux clients ;

• Une politique réservant le droit de notre bureau de refuser la prestation de services demandée en cas d'absence de solution concrète à un conflit d'intérêts spécifique, dans le seul but de protéger les intérêts du client ;

• Un régime concernant la réception d'avantages ;

• Une politique garantissant que toutes les informations fournies par nos personnes liées sont correctes, claires et non trompeuses.

Si nécessaire, la politique de gestion des conflits d'intérêts de notre bureau sera modifiée et/ou mise à jour.

2.4. Quelle est la procédure ?

2.5. Transparence spécifique
Lorsque, dans une situation concrète, nos mesures ne pourraient pas offrir une garantie suffisante, vous serez informé par notre bureau de la nature générale et/ou des sources du conflit d'intérêts, afin que vous puissiez prendre une décision éclairée. Vous pouvez toujours nous contacter pour plus d'informations.

3. Rémunération

​

Pour nos services d'intermédiation en assurance, nous recevons en principe une rémunération de l'entreprise d'assurance, qui fait partie de la prime que vous, en tant que client, payez.
En outre, une rémunération peut être liée au portefeuille d'assurance de notre bureau auprès de l'entreprise d'assurance concernée ou pour des tâches supplémentaires effectuées par notre bureau. Pour plus d'informations, contactez-nous. Dans d'autres cas, nous recevons une rémunération de votre part pour nos services d'intermédiation en assurance.

​

Notre bureau, PATS NV sous le nom commercial Trustravel, est inscrit au registre des intermédiaires d'assurance en tant qu'agent d'assurance sous le numéro d'enregistrement 0436.072.606. Le registre des intermédiaires d'assurance est tenu par la FSMA, rue du Congrès 12-14, 1000 Bruxelles et peut être consulté sur www.fsma.be
Pour toutes vos questions et problèmes, vous pouvez nous contacter en premier lieu à notre bureau. Nous sommes toujours joignables par téléphone au 059/565611 ou par mail à travel.insurance@trustravel.be. Pour plus d'informations sur notre bureau, consultez cette page www.trustravel.be
Les plaintes peuvent également être déposées auprès du Service Ombudsman des assurances, Square de Meeûs 35, 1000 Bruxelles, tél. 02/547.58.71 – fax. 02/547.59.75 – info@ombudsman.as www.ombudsman.as

Loi du 30 juillet 2013 visant à renforcer la protection des consommateurs de produits et services financiers ainsi que les pouvoirs de la FSMA et diverses dispositions, ainsi que l'AR du 21 février 2014 relatif aux règles d'application des articles 27 à 28bis de la loi du 2 août 2002 concernant la surveillance du secteur financier et des services financiers dans le secteur des assurances, et l'AR du 21 février 2014 concernant les règles de conduite et les règles de gestion des conflits d'intérêts prévues par la loi pour le secteur des assurances.